Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires à réaliser lors d’une vente immobilière ?
L'Alliance Immobilier vous renseigne sur vos obligations techniques
Diagnostics techniques, est-ce une obligation ?
En amont de la signature de l'acte authentique chez votre notaire, la loi exige que vous réalisiez une série de diagnostics immobiliers qui viendront annexer le compromis de vente. Votre conseiller L'Alliance Immobilier se charge de vérifier les diagnostics encore valides que vous avez déjà en votre possession.
Vous hésitez sur le choix du professionnel pour vos diagnostics ? Veillez à vérifier les bons éléments pour déterminer comment choisir votre diagnostiqueur immobilier.
Diagnostic immobilier : à quoi ça sert ?
Établir un dossier de diagnostics techniques est une obligation réglementaire pour toute personne qui souhaite vendre ou louer un bien immobilier. Effectués par des professionnels, ces derniers permettent d’informer les prochains acquéreurs ou locataires de votre bien sur l'état et la sécurité du bâtiment , l'état de certaines installations et le cout financier à prévoir sur les factures énergétiques.
Pendant son diagnostic, l’expert en contrôle immobilier passe au crible le bien et tous les éléments susceptibles de présenter des risques. Si votre acquéreur ou locataire découvre une anomalie mais que tous les diagnostics ont été fournis pour la vente, la responsabilité de l’ancien propriétaire ne peut pas être mise en cause.
Les diagnostics exigés en cas de vente
Pour vendre un logement, les diagnostics indispensables sont :
En fonction des spécificités du bien et de sa localisation, d’autres documents peuvent également vous être demandés en vue de la signature du contrat de vente. Un diagnostic bruit peut également être requis. Un rapport relatif au système d’assainissement et un autre concernant la présence de parasites (notamment les termites) font aussi partie des documents exigibles.
Qui doit payer les frais de l'intervention ?
L'intervention d'un professionnel est bien entendu payante. La facture est généralement réglée par le propriétaire car ils sont à réaliser avant la signature de l'acte. Cependant même si le vendeur a l'obligation de les réaliser, il peut tés bien en faire supporter les coûts à son acheteur, aucune loi actuelle ne précise à qui incombe les frais de diagnostics. Cette pratique est notamment rare, l'acheteur ayant déjà en plus du prêt immobilier, les frais d'agence et les frais de notaire à sa charge.
En amont de la signature de l'acte authentique chez votre notaire, la loi exige que vous réalisiez une série de diagnostics immobiliers qui viendront annexer le compromis de vente. Votre conseiller L'Alliance Immobilier se charge de vérifier les diagnostics encore valides que vous avez déjà en votre possession.
Vous hésitez sur le choix du professionnel pour vos diagnostics ? Veillez à vérifier les bons éléments pour déterminer comment choisir votre diagnostiqueur immobilier.
Diagnostic immobilier : à quoi ça sert ?
Établir un dossier de diagnostics techniques est une obligation réglementaire pour toute personne qui souhaite vendre ou louer un bien immobilier. Effectués par des professionnels, ces derniers permettent d’informer les prochains acquéreurs ou locataires de votre bien sur l'état et la sécurité du bâtiment , l'état de certaines installations et le cout financier à prévoir sur les factures énergétiques.
Pendant son diagnostic, l’expert en contrôle immobilier passe au crible le bien et tous les éléments susceptibles de présenter des risques. Si votre acquéreur ou locataire découvre une anomalie mais que tous les diagnostics ont été fournis pour la vente, la responsabilité de l’ancien propriétaire ne peut pas être mise en cause.
Les diagnostics exigés en cas de vente
Pour vendre un logement, les diagnostics indispensables sont :
- un diagnostic DPE résumant la performance énergétique du bien ;
- un rapport sur l’amiante certifiant la présence ou l’absence d’amiante dans les biens antérieurs à juillet 1997 ;
- un constat sur le plomb attestant la présence ou l’absence de plomb dans les logements construits avant janvier 1949 ;
- un diagnostic électrique portant sur l’installation d’électricité à l’intérieur du bien ;
- un diagnostic sur le gaz concernant l’état de l’installation gaz à l’intérieur du logement.
- Le diagnostic ERNMT (État des Risques Naturels, Miniers ou Technologiques)
En fonction des spécificités du bien et de sa localisation, d’autres documents peuvent également vous être demandés en vue de la signature du contrat de vente. Un diagnostic bruit peut également être requis. Un rapport relatif au système d’assainissement et un autre concernant la présence de parasites (notamment les termites) font aussi partie des documents exigibles.
Qui doit payer les frais de l'intervention ?
L'intervention d'un professionnel est bien entendu payante. La facture est généralement réglée par le propriétaire car ils sont à réaliser avant la signature de l'acte. Cependant même si le vendeur a l'obligation de les réaliser, il peut tés bien en faire supporter les coûts à son acheteur, aucune loi actuelle ne précise à qui incombe les frais de diagnostics. Cette pratique est notamment rare, l'acheteur ayant déjà en plus du prêt immobilier, les frais d'agence et les frais de notaire à sa charge.
Rentrons dans les détails :
Le Diagnostic Amiante
L’amiante est un matériau qui, a une certaine période, était beaucoup utilisé dans le domaine du bâtiment. En cas d’inhalation, il y a un risque de maladies graves comme des cancers. Le repérage de ce matériau est donc primordial.
En quoi consiste le rapport ?
Le rapport doit indiquer la présence ou l’absence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante selon les pièces visitées.
Quels sont les bâtiments concernés en cas de vente ?
Tous les immeubles avec un permis de construire délivré avant le 1e juillet 1997.
Quelle est sa durée de validité ?
Valable 3 ans si le dernier rapport s'est avéré positif.
Il n'est plus à refaire si ce dernier est négatif.
L’amiante est un matériau qui, a une certaine période, était beaucoup utilisé dans le domaine du bâtiment. En cas d’inhalation, il y a un risque de maladies graves comme des cancers. Le repérage de ce matériau est donc primordial.
En quoi consiste le rapport ?
Le rapport doit indiquer la présence ou l’absence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante selon les pièces visitées.
Quels sont les bâtiments concernés en cas de vente ?
Tous les immeubles avec un permis de construire délivré avant le 1e juillet 1997.
Quelle est sa durée de validité ?
Valable 3 ans si le dernier rapport s'est avéré positif.
Il n'est plus à refaire si ce dernier est négatif.
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Le DPE indique la performance énergétique d’un logement en évaluant ses dépenses d’énergie et son impact en terme d’émission de gaz à effet de serre.
Le DPE décrit le bien et ses équipements (chauffage, production d’eau chaude, refroidissement, ventilation) ainsi que les conditions de leur utilisation.
En quoi consiste le rapport ?
Pour les biens construits avant 1948, les factures étaient utilisées pour élaborer le DPE. Cette méthode n'est plus utilisée depuis le 1er juillet 2021. Désormais, est pris en compte l'isolation entière du bien visité.
Quels sont les bâtiments concernés en cas de vente ?
Le DPE doit être établi à l’occasion de la vente de tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, quel que soit son usage (résidentiel ou non).
Quelle est sa durée de validité ?
Sa validité est de 10 ans.
-Ceux réalisés entre le 01-01 2013 et le 31-12-2017 sont valables jusqu'au 31-12-2022;
-Ceux réalisés entre le 01-012018 et le 30-06-2021 sont valables jusqu'au 31-12-2024.
Le Diagnostic loi Carrez
La loi Carrez définit le calcul de la superficie privative d’un lot ou d’une partie de lot situé dans un immeuble en copropriété.
En quoi consiste le rapport ?
Il s'agit de mesurer les pièces du logement sans compter les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de porte et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte les pièces avec une hauteur inférieure à 1,80m.
Quels sont les bâtiments concernés en cas de vente ?
La superficie « Loi Carrez » est indispensable en cas de vente immobilière dès lors que le bien se situe dans un immeuble en copropriété et que sa surface est d’au moins 8m².
La loi Carrez s’applique donc quel que soit le type de bien en copropriété.
Quelle est sa durée de validité ?
Valable aussi longtemps que de nouveaux travaux n'ont pas été entrepris.
La loi Carrez définit le calcul de la superficie privative d’un lot ou d’une partie de lot situé dans un immeuble en copropriété.
En quoi consiste le rapport ?
Il s'agit de mesurer les pièces du logement sans compter les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de porte et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte les pièces avec une hauteur inférieure à 1,80m.
Quels sont les bâtiments concernés en cas de vente ?
La superficie « Loi Carrez » est indispensable en cas de vente immobilière dès lors que le bien se situe dans un immeuble en copropriété et que sa surface est d’au moins 8m².
La loi Carrez s’applique donc quel que soit le type de bien en copropriété.
Quelle est sa durée de validité ?
Valable aussi longtemps que de nouveaux travaux n'ont pas été entrepris.
L’État des Risques et Pollution (ERP)
L’état des risques naturels et technologiques répond à un objectif d’information vis à vis des risques naturels prévisibles, technologiques ou de sismicité qui concernent la parcelle du bien.
En quoi consiste le rapport ?
Un ERP mentionne les risques dont font état les documents références mis à disposition par le préfet. Il doit être accompagné des extraits de ces documents permettant de localiser l’immeuble au regard des risques encourus.
Quels sont les bâtiments concernés en cas de vente ?
Ce rapport est )à fournir quel que soit le type de bien vendu.
Quelle est sa date de validité ?
Sa validité est de 6 mois
Sa validité est de 6 mois.
L’état des risques naturels et technologiques répond à un objectif d’information vis à vis des risques naturels prévisibles, technologiques ou de sismicité qui concernent la parcelle du bien.
En quoi consiste le rapport ?
Un ERP mentionne les risques dont font état les documents références mis à disposition par le préfet. Il doit être accompagné des extraits de ces documents permettant de localiser l’immeuble au regard des risques encourus.
Quels sont les bâtiments concernés en cas de vente ?
Ce rapport est )à fournir quel que soit le type de bien vendu.
Quelle est sa date de validité ?
Sa validité est de 6 mois
Sa validité est de 6 mois.
Le Diagnostic d’Assainissement Non Collectif
Lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au tout à l'égout, un document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif doit être fourni à titre indicatif.
En quoi consiste le rapport ?
Ce rapport permet d'évaluer la capacité d'une maison à traiter elle-même ses eaux usées et de vérifier que le rejet de ces dernières ne vient pas polluer l'environnement. L'installation peut être jugée conforme ou non conforme.
Quels sont les bâtiments concernés en cas de vente ?
Il est obligatoire lors de la vente d'un bien non raccordé au tout-à-l'égout. Il peut être demandé selon certaines communes même si le bien est raccordé.
Quelle est sa durée de validité ?
Sa validité est de 3 ans.
Lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au tout à l'égout, un document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif doit être fourni à titre indicatif.
En quoi consiste le rapport ?
Ce rapport permet d'évaluer la capacité d'une maison à traiter elle-même ses eaux usées et de vérifier que le rejet de ces dernières ne vient pas polluer l'environnement. L'installation peut être jugée conforme ou non conforme.
Quels sont les bâtiments concernés en cas de vente ?
Il est obligatoire lors de la vente d'un bien non raccordé au tout-à-l'égout. Il peut être demandé selon certaines communes même si le bien est raccordé.
Quelle est sa durée de validité ?
Sa validité est de 3 ans.
Le Diagnostic Électricité
Une installation électrique défaillante représente un risque important d’électrocution et cause de nombreux départs de feu. L’état de l’installation intérieure d’électricité répond donc à un objectif de sécurité des personnes occupants les bâtiments.
En quoi consiste le rapport ?
En plus de la conformité du dispositif électrique, le professionnel va contrôler si le logement n’a pas d’appareils inadaptés ou vétustes. Il devra accéder à l’ensemble du bien, dans les partie privatives et des dépendances.
Quels sont les bâtiments concernés en cas de vente ?
Les bien à usage d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de 15 ans.
Quelle est sa durée de validité ?
Sa validité est de 3 ans.
Le Diagnostic Gaz
La vétusté des installations de gaz, l’absence d’entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque. Les intoxications et les explosions sont sujet d'un grand nombre de victimes chaque années.
En quoi consiste le rapport ?
Il étudie l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz.
Quels sont les bâtiments concernés en cas de vente ?
Les biens ayant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans.
Quelle est sa durée de validité ?
Pour une vente immobilière, il est valable 3 ans.
Pour une location, sa validité est de 6 mois.
La vétusté des installations de gaz, l’absence d’entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque. Les intoxications et les explosions sont sujet d'un grand nombre de victimes chaque années.
En quoi consiste le rapport ?
Il étudie l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz.
Quels sont les bâtiments concernés en cas de vente ?
Les biens ayant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans.
Quelle est sa durée de validité ?
Pour une vente immobilière, il est valable 3 ans.
Pour une location, sa validité est de 6 mois.
Le Diagnostic Plomb
Ce constat indique la présence ou non de plomb. Ceci, pour répondre à un problème de santé publique visant à protéger les personnes particulièrement exposées au risque d’intoxication par le plomb, également appelé saturnisme.
En quoi consiste le rapport ?
Il présente un repérage des revêtements contenant du plomb et dresse un relevé des causes de dégradations. Une notice d’information y est annexée et rappelle les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en cas de présence.
Quels sont les bâtiments concernés en cas de vente ?
Il est obligatoire pour tous les logements construits avant le 1er janvier 1949.
Quelle est sa durée de validité ?
1an si présence de plomb sur le dernier rapport. Illimité si négatif.
Sa validité est de 6 ans en cas de location.
Le Diagnostic Termites
Insectes xylophages et termites, peuvent causer des dégâts importants dans les bâtiments en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction.
En quoi consiste le rapport ?
Il identifie l’immeuble en cause, indique les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas.
Quels sont les bâtiments concernés en cas de vente ?
Tous les immeubles bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les périmètres délimités par arrêté préfectoral sont concernés.
Quelle est sa durée de validité ?
Sa validité est de 6 mois.
Besoin d'aide pour comprendre votre rapport de diagnostic ?
Un conseiller L'Alliance Immobilier vous aide à y voir plus clair.
Faire appel à un professionnel de l'immobilier vous permet d'être épaulé sur la situation de ces rapports. Bien comprendre les différentes mentions vous permettra d'éclairer vos futurs acheteurs en recherche de sérénité.
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